De La Salle - Castres

Le contrat de professionnalisation

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

PUBLIC CONCERNE
De 16 à 25 ans révolus à la signature du contrat
NATURE ET DUREE DU CONTRAT
un CDD de 6 à 24 mois selon les accords de branche.
Période d’essai (1 mois).

AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR

AIDE DE L’ETAT :
L’employeur peut bénéficier d’une aide à la fonction tutorale qui s’élève à 230€ par mois sur une durée de 6 mois soit un montant de 1380 €. Elle sera versée suivant les organismes mutualisateurs. (Source DDTE le 3/06/09).

Il bénéficiera des exonérations « Fillon » concernant les dispositifs d’allègements de charges sur les bas salaires.

REMUNERATION
Rémunération minimale déterminée en fonction du SMIC et de l’âge du salarié :

FORMATION :
Les enseignements généraux, technologiques et professionnels doivent être dispensés directement par un organisme de formation. Ils ne peuvent être dispensés dans l’établissement que lorsque celui-ci dispose d’un service de formation identifié.

Objectif : permettre aux bénéficiaires d’obtenir :

Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ;

Une qualification professionnelle établie par la Commission Paritaire Nationale de l’emploi ;

Une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche

L’EMPLOYEUR :
Toutes les entreprises (sauf l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales) peuvent signer un contrat de professionnalisation. Il suffit pour cela qu’elles effectuent une déclaration sur un imprimé. Par cette déclaration, l’employeur « atteste que l’équipement de l’entreprise, les techniques d’exploitation et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre sont de nature à permettre la formation dans des conditions satisfaisantes » et « s’engage à confier la formation du jeune à des salariés présentant des garanties de moralité et de compétences pédagogiques et professionnelles ».

SEUILS SOCIAUX ET FISCAUX :
Les jeunes ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise en ce qui concerne :
L’obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel.
L’obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
Par contre, les jeunes sont pris en compte en ce qui concerne les seuils de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

LA DURÉE DU TRAVAIL :
Si le jeune a jusqu’à 18 ans : le travail effectif ne peut excéder 8 heures par jour (35 heures par semaine) sauf dérogation demandée à l’Inspecteur du Travail (dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine).
Si le jeune a 18 ans et plus : en règle générale, le jeune effectue 35 heures par semaine et la durée quotidienne ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation.
Congés annuels : le jeune a droit aux congés payés légaux soit 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à son OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dans les 5 jours qui suivent le recrutement. Le contrat de travail est validé lorsque le formulaire est complété et signé par le salarié et l’employeur.